Mentions légales
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Le site internet et la marque eSCPI.com sont exploités par LA FINANCIERE, SARL au capital de 222 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, SIREN 488 675 893, APE 6622Z, FR52488675893, dont le Siège Social est situé 27 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris XVIe arrondissement.
L’intégralité des références administratives, fiscales et réglementaires de LA FINANCIERE est consultable sur ce site dans la rubrique Qui sommes-nous et dans la fiche de présentation des Documents d'Entrée en Relation qui donne au visiteur les éléments nécessaires pour s’assurer de son statut et de sa capacité d’exercer conformément à l'article 325 3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Rémunération
LA FINANCIERE est directement rémunérée par les gestionnaires, via les fonds auxquels vous avez souscrit, sous forme de rétrocessions portant sur les frais d’entrée ou de sortie et les frais annuels de gestion. A ce titre, elle n’est pas indépendante. Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la souscription du détail de cette rémunération produit par produit en pourcentage et/ou en euros et notamment, que lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, LA FINANCIERE, en tant que conseil en investissements financiers pourra recevoir, en plus des droits d’entrée, des frais sur transaction, de souscription ou de rachat pour la part non acquise aux instruments financiers ou produits concernés, une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements, pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci. Cette commission pourra porter sur les frais d’entrée ou de sortie, ou sur les commissions de souscription ou de rachat, de tenue de compte, de mandat, d’arbitrage et de gestion (taux compris entre 0,2 et 1.5%). Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, le Client peut accéder au détail écrit de notre rémunération produit par produit, en pourcentage et/ou en euros, sur simple demande écrite auprès de nos services.
La structure de la rémunération de LA FINANCIERE est également consultable dans la lettre de mission de ses Documents d'Entrée en Relation (DER) qui a pour but de préciser les contours et les modalités de son intervention conformément à l’article 335-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Toutes les coordonnées de LA FINANCIERE sont disponibles sur ce site dans la rubrique Contact.
Direction de la publication
René GIRAULT, Gérant de LA FINANCIERE
LA FINANCIERE, société éditrice du site eSCPI.com
27 avenue Pierre 1er de Serbie 75116 Paris
Tél. 01 40 75 10 10
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. 1007 - numéro unique gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon les opérateurs depuis une ligne mobile
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
Conditions d’accès et utilisation
En accédant au site eSCPI.com et aux informations qu'il contient, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. La société éditrice peut modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur est donc invité à consulter ces conditions d’accès et d’utilisation à chaque nouvelle connexion.
Accès et tarification
Ce site est soumis à la loi française. Les documents, informations et offres diffusés sur sont destinés aux clients d’eSCPI.com et aux non-clients. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement des sites. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice et n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'accès au site internet eSCPI.com est gratuit, hors coûts facturés directement par les fournisseurs d’accès internet des visiteurs.
Informations sur les produits et services présentés
Les informations présentes sur le site eSCPI.com ne constituent en aucun cas des conseils en investissements ou une quelconque recommandation. Le visiteur du site est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations.
Les produits et services présentés sur le site eSCPI.com sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Les visiteurs sont invités à contacter les analystes d’eSCPI.com pour vérifier leur accessibilité.
Malgré le soin apporté à la rédaction et à l'actualisation de ces informations, les contenus et documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des erreurs typographiques et des inexactitudes techniques qui ne sauraient engager la responsabilité de la société éditrice, de quelque manière que ce soit.
Afin de maintenir l'exactitude des informations sur des produits, services et offres diffusés sur son site, la société éditrice se réserve le droit d'en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis hors documents de souscription ou de présentation fournis par ses partenaires.
Autres informations
Les autres informations à caractère général d'ordre économique, financier, juridique ou fiscal sont fournies à titre purement informatif. Elles sont non contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative.
Utilisation du site eSCPI.com
Le visiteur du site est informé que la confidentialité de sa correspondance n’est pas garantie sur un réseau internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger l’intégrité de ses données comme de ses outils logiciels et de tout matériel utilisé pour se connecter au réseau internet.
Le visiteur s'engage à respecter l'intégrité du site et s'interdit de contrevenir à son fonctionnement de quelque façon que ce soit et notamment, de modifier, d'altérer ou de supprimer les contenus accessibles et d'introduire des données sur le site.
Par conséquent, la société éditrice ne pourra pas être tenue responsable :
- De la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
- En cas d'interruption des réseaux d'accès au site, d'indisponibilité totale ou partielle du site résultant par exemple d’un opérateur de télécommunications ;
- En cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions ;
- En cas de défaillance du matériel de réception ou de la liaison téléphonique du visiteur ;
- En cas de mauvaise utilisation du site par le visiteur ;
- Des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur son site, par l'environnement technique du visiteur et notamment, ses ordinateurs, outils logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout autre matériel utilisé pour accéder au service ou aux informations ou pour les exploiter.
Cookies
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments qui constituent le site internet eSCPI.com (données, textes, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses partenaires présents sur le site.
L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu’aux conventions internationales et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d'utilisation.
La reproduction de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information, de copie et/ou de reproduction destinées à un usage strictement privé.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, en dehors de cet usage est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon dont les sanctions sont fixées par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le site eSCPi.com sont destinées aux seuls collaborateurs de la société éditrice et permettent notamment de vérifier que les produits choisis sont compatibles avec le profil d’investisseur et les situations financière et patrimoniale du visiteur. En cas d’absence ou d’inexactitude de tout ou partie de ces informations, la société éditrice ne pourra pas être tenue responsable d’une éventuelle non-conformité du diagnostic fourni ou de sa mission.
Aucune donnée personnelle n’est stockée sur le site. Tous les documents et éléments transmis à la société éditrice sont couverts par le secret professionnel en application de l’article L. 511-33 du Règlement Général de l’AMF.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen UE 2016/679 entré en vigueur dans tous les états membres de l’Union Européenne le 25 mai 2018, le visiteur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité (restitution et transfert) de ses données à caractère personnel et un droit d’opposition ou de limitation de leur utilisation par courrier au Délégué à la Protection des Données c/o LA FINANCIERE, 27 Avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris.
De plus amples informations sur le cadre du traitement des données à caractère personnel par la société éditrice sont disponibles à la fin de la fiche Mieux vous connaître faisant partie des Document d’Entrée en Relation conformément à l’article L.533-4 du Code Monétaire et Financier.
Prévention des conflits d’intérêts
Dans le cadre de la directive 2004/39/CE concernant les Marchés d’Instruments Financiers (MIF) applicable depuis le 1er novembre 2007, la société éditrice a mis en place des procédures visant à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts potentiellement préjudiciables pour ses clients.
Les collaborateurs de la société éditrice s’engagent à respecter les principes d’égalité de traitement et de primauté des intérêts de leurs clients afin de prévenir tout risque sensible de conflit d’intérêts.
Réclamations et litiges
Les collaborateurs de la société éditrice informent le client sur les produits auxquels il souhaite souscrire et le client prend sa décision seul et en toute indépendance.
Avant toute souscription, le client s’engage à consulter le DICI, le règlement et la plaquette commerciale propres à chaque produit choisi.
La société éditrice ne pourra pas être tenue responsable en cas de dépassement du plafond global des niches fiscales et des plafonds spécifiques, qui entrainerait une perte des réductions fiscales acquises, ni en cas de dépassement des plafonds légaux de souscription et l’éligibilité liée. La société éditrice décline toute responsabilité en cas de remboursement de la souscription des clients pour cause d’une collecte insuffisante du partenaire qui empêcherait la création d’un (SCPI, OPCI, GFR...).
Si malgré le soin que la société éditrice apporte à sa mission, un litige venait à opposer les parties contractantes, celles-ci s’engagent à rechercher un arrangement amiable. Le client adressera ses réclamations par courrier à LA FINANCIERE, 27 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront saisir le médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris, et enfin, si le litige n’est toujours pas résolu, le médiateur de l’AMF : Madame Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
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